Les termes " ressources " et " mettre en place " qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

DE LA RELIURE GRAVURE-DORURE, ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES MAITRES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DES METIERS GRAPHIQUES SONT REJETEES.

social est 2, boulevard de la Lèze à Eaunes (31600) ; la SAS EAUDISSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 893 T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale

. ; Mme ALVES Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 4 mai 1999 lui ayant refusé le bénéfice de la validation de sa capacité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa

Mme Sonia X..., demeurant au lieu-dit "La Chaussée" à Bourneau (85200) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1997 par laquelle la Commission nationale

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

DE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

, demeurant à la Résidence La Haupillière à St-Denis-d'Aclon (76860) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1997 par laquelle la Commission nationale

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, à la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, à la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, à l'UNION

Vu 1°), sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est

La présence d'un responsable qualifié est obligatoire dans chacun des établissements d'une entreprise de coiffure notamment lorsque le dirigeant de l'entreprise n'est pas titulaire du brevet professionnel

X... ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

X..., demeurant au lieu-dit "Le Malharquier" à Bernay (27300) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale

payer les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé