des référés a clos l'instruction ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juillet 2019, présentée par l'association Comité de défense les Hauts de Badones-Montimas et autres ; Considérant ce qui suit

le conseil de la communauté urbaine de Brest a délibéré le 14 février 2003 sur l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma communautaire d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; que cette délibération

E, en deuxième lieu, évoqué afin de statuer directement sur la demande présentée par les consorts E devant le juge des référés du tribunal administratif et, en troisième lieu, décidé qu'avant de statuer

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement de ces dispositions, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, par délibération du

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 avril 2018, présentée pour la société Cérès ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2017, présentée sous le n° 404459 par le ministre des solidarités et de la santé ; Considérant ce qui suit : 1.

, enregistrée le 25 octobre 2024, présentée par les sociétés requérantes.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2010, présentée pour MM.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2015, présentée par M. C... et les autres défendeurs. Considérant ce qui suit : 1.

Le juge des référés a écarté cette argumentation comme inopérante au motif que les sociétés avaient été dissuadées de présenter leur candidature en raison du délai supplémentaire insuffisant laissé aux

Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés ".

d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions. / Toute association qui s'est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces conditions pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute

Aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour la société Sanef SA et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour

La décision est notifiée au praticien dans un délai d'un mois par tout moyen lui conférant date certaine. Cette décision est susceptible de recours devant le juge administratif. ". 4.

Par un jugement nos 1713972, 1807225 du 3 février 2021, ce tribunal a rejeté leurs demandes.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Pont-du-Château n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté

A contre ce jugement. Par une décision n° 428124 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires