Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... un reclassement dans deux emplois équivalents ; que M.

des observations(...) » ; Considérant que, saisie, sur le fondement de ces dispositions, d'une réclamation présentée par Mme , la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1993 et le 20 avril 1994, présentés pour M.

, correspondant à l'option de reclassement dans le corps des cadres de santé paramédicaux, sans présenter également une simulation correspondant à son maintien dans son ancien corps des cadres de santé

a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire ; 2.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 octobre 1990 , 11 février 1991 et 27 février 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE" COFNA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..

Des observations, enregistrées le 9 mai 2016, ont été présentées par Maître A...agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Figui international.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office des migrations internationales (OMI), dont le

réglementaires relatives au reclassement, par leur employeur, des agents contractuels des établissements hospitaliers victimes d'accidents du travail ni en tout état de cause, les termes du protocole

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1993 et 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DES AUTOMOBILES

X, employé en qualité de vendeur-monteur au centre optique mutualiste nord a été demandé par son employeur en raison de l'intervention d'une législation nouvelle soumettant l'activité salariée exercée

Vu 1°, sous le n° 51 156, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1983 et 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MERCURI

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par M. X... et par M.

A a été recruté par le centre hospitalier de Briançon en vertu d'un contrat prenant effet à compter du 1er janvier 1996 ; que M.