par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

d'annuler la décision du 6 mai 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'a, d'une part, mise en demeure de se conformer aux dispositions du troisième alinéa du premier paragraphe de la prescription

B...était prescrite au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; que la cour

Les États membres contrôlent et vérifient que les exploitants respectent les prescriptions du présent règlement tout au long de la chaîne des opérations portant sur les sous-produits animaux et les produits

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

B...a réalisé les constructions litigieuses en violation des prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré et n'a formé de recours contentieux qu'au quatrième refus opposé par le maire

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, cette intervention n'a pas été formée par mémoire distinct ; qu'elle n'est, dès lors pas recevable

générales de politique pénale, au regard notamment de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi.

D'autre part, aux termes de l'article 771 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article

Mounir X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 20 juillet 1987 contient conformément aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979, les indications

jugement attaqué en ramenant le montant de la condamnation à la somme de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale

DANS CES ADMINISTRATIONS S'ILS SONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT, D'UNE SUSPENSION OU D'UNE EXCLUSION PAR L'UNE D'ENTRE ELLES POUR UN MOTIF D'ORDRE PENAL OU DISCIPLINAIRE" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION

vigueur à la date de la décision attaquée : L'utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur la liste visée à l'article L. 232-9 n'entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction pénale

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal

prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal

articles 24, 29 et 34, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : - les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du Code de procédure pénale

spécial ne peut concerner que les seules impositions dues par le contribuable au titre de la période visée par la plainte pour présomption de fraude fiscale déposée par l'administration et dont la prescription