POUR LE FONCTIONNEMENT DU THEATRE A L'AIDE DES PRETS CONSENTIS PAR LE REQUERANT ; CONS.

trois ans avec publication de cette sanction pendant un mois dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et par voie de presse, dans le quotidien " Var matin ", la section nationale

maladie de Béziers-Saint-Pons : Considérant toutefois que si la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons pouvait réclamer le remboursement de toutes les prestations qu'elle a effectivement

DE VANNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme X... et la caisse primaire d'assurance

Y... : CONSIDERANT QU'APRES DEDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LA SOMME DISPONIBLE POUR INDEMNISER M. Y...

..B..., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement du 1er juin 2007 au 19 mai 2011, d'une part, sur sa succession, d'autre part sur la donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance

de la santé et de la sécurité sociale ont implicitement rejeté la demande d'inscription des dispositifs médicaux " Alber Scalamobil S35 " et " Alber Scalamobil S38 " sur la liste des produits et prestations

concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire (...) ".

Article 2 : Les décisions de la commission de contrôle des assurances des 21 août, 6 octobre, 7 novembre et 19 décembre 2000 sont annulées. Article 3 : L'Etat versera à M.

Dupuy le 20 juin 1980 dans le service du professeur X... au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE et l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 60 000 F ainsi qu'à payer à la caisse primaire d'assurance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "CAVISPA" a souscrit le 12 juillet 1977 avec la compagnie d'assurances "G.A.N.", un contrat

Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile du groupement sportif, de l'organisateur, de leurs préposés et celle des pratiquants du sport. (...

Ces manquements au dispositif visant à améliorer la protection des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et à garantir le versement de prestations non réglées, revêtent, par leur nature et l'importance

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo, titulaire d'une carte de résident en sa qualité de réfugiée, d'abord logée par sous-location

En premier lieu, les prestations objet de l'avenant du 8 décembre 2011 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service

SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT

Au regard de cet objectif, les médicaments ou produits de santé pris en charge par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation, qui sont acquis par les établissements de santé ou leurs

services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation " ; 5.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat