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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604390
7 février 2011
La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie
CETAT:CETATEXT000023604391
CETAT:CETATEXT000023604392
CETAT:CETATEXT000023604393
CETAT:CETATEXT000023604394
CETAT:CETATEXT000023604395
CETAT:CETATEXT000023604396
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007973314
14 novembre 1997
. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général du conseil supérieur de la pêche sur la demande qu'il
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant-dire droit, d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153993
25 avril 2003
X des parts de la S.C.I. dans son patrimoine privé ; que M.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036685875
21 février 2018
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
en ce que les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence qui pénalisent immédiatement les demandeurs d'emplois qui subissent le recours aux contrats courts, à la différence des entreprises
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007763581
9 octobre 1989
Port-Bail, qui ne peut être utilisé en période de mortes-eaux, ne permettent pas de se fonder utilement sur la durée des périodes successives de fermeture et d'ouverture du port ; Considérant qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000025210380
18 janvier 2012
justifie l'urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée ; qu'au titre de la légalité externe, la délibération contestée est irrégulière pour n'avoir pas été prise
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419321
2 novembre 2015
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation
ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613
13 juin 2022
Enfin, en vertu du 4°, un refus doit être opposé si le prix proposé par l'entreprise qui exploite le médicament en vue de la conclusion avec le Comité économique des produits de santé de la convention
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604360
16 février 2011
Vu, 1°), sous le n° 301333, la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008003229
11 février 1998
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée à cette opération ..." ; que l'article 273 du même code, issu du
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Y ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016293
26 juin 2017
En outre, si la société invoque également une rupture d'égalité entre entreprises hyperélectro-intensives, selon qu'elles choisissent ou non d'externaliser certaines activités à des prestataires, il résulte
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