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782 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604390

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604391

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604392

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604393

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604394

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604395

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604396

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973314

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général du conseil supérieur de la pêche sur la demande qu'il

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant-dire droit, d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153993

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

X des parts de la S.C.I. dans son patrimoine privé ; que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036685875

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

en ce que les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence qui pénalisent immédiatement les demandeurs d'emplois qui subissent le recours aux contrats courts, à la différence des entreprises

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763581

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Port-Bail, qui ne peut être utilisé en période de mortes-eaux, ne permettent pas de se fonder utilement sur la durée des périodes successives de fermeture et d'ouverture du port ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025210380

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

justifie l'urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée ; qu'au titre de la légalité externe, la délibération contestée est irrégulière pour n'avoir pas été prise

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419321

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Enfin, en vertu du 4°, un refus doit être opposé si le prix proposé par l'entreprise qui exploite le médicament en vue de la conclusion avec le Comité économique des produits de santé de la convention

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604360

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

Vu, 1°), sous le n° 301333, la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008003229

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée à cette opération ..." ; que l'article 273 du même code, issu du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Y ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016293

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

En outre, si la société invoque également une rupture d'égalité entre entreprises hyperélectro-intensives, selon qu'elles choisissent ou non d'externaliser certaines activités à des prestataires, il résulte

Source officielle

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