accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris en compte pour l'application de l'article L. 221-2-1 ".

somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

...) 3° à l'étranger, ne vivant pas en l'état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que l'enfant née à Lyon le 10 mai 1985, que M.

, quitté le territoire français au début de l'année 1999 et n'avait ainsi pas vécu habituellement pendant plus de dix ans en France à la date de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, elle ne saurait se prévaloir

ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge

et familiale est délivrée de plein droit ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

sa mère, Mme Tabelaïdet X... veuve Bouchaib, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et familiale est délivrée de plein droit : (.) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les décisions prises par l'ANJ en application du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010, cité ci-dessus, sont motivées.

portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : 1°) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (