, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de

2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 9 octobre 1945 ; Vu la loi °n 83-26 du 19 janvier 1983 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le

ALEXANDRE , DEMEURANT AU "PUISET" A PARCAY-LES-PINS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1972 ET

Si les dispositions de l'article 14 du décret sont contestées par M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

d'appel ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... en 1890 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi du 27 août 1941 ; Vu le décret du 18 mars 1924 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention, reproduit au 1 de l'article 14 du cahier des charges annexé à celle-ci : 1.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1977 modifié par le décret n° 88-248 du 14 mars 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 2 juillet, 11 septembre et 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M.

de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, l'acquisition, pour le musée du Louvre, d'un ensemble mobilier appartenant à M.C..., estampillé Louis-Charles Carpentier, composé

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 14 JANVIER 1977 DU DIRECTEUR

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1988

NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18