Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 13 janvier 2015, l'association Avenir Haute Durance, la société alpine de protection de la nature

La procédure devant la Cour est écrite.

donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure

son père étant décédé, il subvient à ses besoins, qu'il a deux frères de nationalité française, que l'ensemble de ses attaches affectives ainsi que le centre de ses relations humaines, sociales et amicales

donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure

que la situation de l'intéressée a été examinée notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé

Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés

Vu la procédure suivante : Mme F K, Mme C G épouse K, M.

En l'absence de déclaration, le dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit. / A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé

Vu la procédure suivante : Le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 janvier, 15 février et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril et 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit mutuel Arkéa demande

redressements qui leur a été adressée le 9 novembre 1976 et n'était, dès lors, pas acquise lorsque l'imposition contestée a été mise en recouvrement le 30 juin 1976 ; Sur les moyens relatifs à la procédure

Vu les procédures suivantes : 1° La société Le Coin du Feu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 9 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de

Vu la procédure suivante : Mme B A, épouse C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1°) La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre de procédures

qu'elle a également repris, après la réalisation de cette opération, l'activité de la société européenne de fertilisants (SEF), qui était une filiale de la SEC et a, par suite, fait l'objet d'une procédure

Vu les procédures suivantes : L'association Alsace Nature, Mme G D, M. A C, Mme H C, Mme B M, M. I E, Mme K L et M.

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE A UTILISE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE POUR PROCEDER