Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A B dirigées contre l'arrêt du 28 novembre

la présente loi, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la fixation des rémunérations et de la classification mentionnées au même article L. 162-1-9-1

1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat,

comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.

antérieurement comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances initiale pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; qu'elle a saisi le

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

, dont le siège social est ... à La Courneuve (93126) ; la SA CIDRERIES ET SOPAGLY REUNIES-PAMPRYL demande que le Conseil d'Etat déclare sa requête connexe avec la requête n° 180176 et annule la décision

L'INTERESSEE SUR L'OBLIGATION OU ELLE ETAIT D'OBSERVER UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DONT ELLE N'ETAIT PAS DISPENSEE ; QUE LA CHAMBRE DE METIERS LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Easyvista demande au Conseil d'Etat, en application de

Vu la procédure suivante : M. et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros

référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Locatel France, en premier lieu, annulé la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

.) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et par deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 juin 2013, 15 janvier 2014 et 19 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n°

Vu la procédure suivante : M.