A, architecte, de toute condamnation prononcée à son encontre, et notamment le montant des intérêts moratoires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la société SICRA à lui verser la somme de 628

Au vu de ces éléments, et si l'infraction correspond à une contravention au moins de la 5ème classe, ou au moins de la 3ème classe en cas d'infractions répétées, le préfet peut prononcer le retrait temporaire

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus de visa litigieux ; qu'un tel doute sérieux apparaît également quant au bien-fondé d'un motif tiré de ce qu'après l'expiration du séjour de quatre

Il est subordonné au dépôt auprès du représentant de l'Etat dans la région et des instances citées ci-dessus, quatre mois avant l'expiration du mandat, d'une demande de l'intéressé, accompagnée d'un bilan

; il tend au rejet de la requête ; M. et Mme X... soutiennent que leur requête a été motivée par l'intervention de la décision du préfet en date du 1er octobre 2004, notifiée le 8 du même mois, les

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

Joseph A a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande de décharge par un jugement du 29 avril 2003 ; que par une décision du 24 mars 2005, l'administration a prononcé

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer toutes mesures permettant de faire

Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans.

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 3.

Considérant qu'aux termes des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la

de cet accord afin d'assurer le respect des objectifs de la régulation et des obligations souscrites par les parties dans le cadre de leurs autorisations de fréquences, dans un délai maximum de trois mois

A soutient que le conseil d'administration de l'université de Picardie s'est prononcé tardivement sur sa demande de mutation ; que le conseil d'administration et le président de l'université se sont crus

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

intérieure et des libertés locales ; le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il lui appartient seulement de se prononcer

de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois" ; Considérant qu'il

de Marseille d'annuler le jugement n° 1200320 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à l'Etat, au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée

Sur le bien-fondé de l'arrêt, en tant qu'il se prononce sur la légalité de la " décision " du 1er octobre 2003 : 4.

précédant la date limite de remise des offres ; ce mois est appelé « mois zéro », soit le mois d'août 1991 » ; que la mention, par ces dernières stipulations, du mois d'août 1991 ne peut être interprétée