Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors en vigueur : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever

Vu la procédure suivante : L'association de défense des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles et M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 juillet 2006, le maire de la commune de Louvetot a refusé que la maison dont la SCI Les Verdures est propriétaire

SOCIAL EST A LA MAIRIE DE JOIGNY YONNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE MME X..., DEMEURANT 3 PLACE DU GENERAL VALET A JOIGNY YONNE ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES

Sur la légalité des délibérations du 28 mars 1985 et du 14 janvier 1986 : Considérant que, s'il n'est pas contesté que le chemin de la Pointe-Saint-Marc est une voie privée réservée à l'usage des riverains

Il résulte de l'instruction menée devant le premier juge que les consorts A... sont propriétaires d'un ensemble immobilier comprenant notamment deux parcelles anciennement cadastrées KM 120 et KM 165,

Riverains de l'Erdre sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre, M. et Mme B... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 portant délimitation du

Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de

A et B étaient propriétaires, stationne, sans autorisation, en rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 sur la commune de Saint-Cloud ; que ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie

DOMINIQUE X..., PROPRIETAIRE AGRICULTEUR A BULGNEVILLE, CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE

BJ..., la société JCM, l'association des Riverains de la zone de la Malautière, M. B... AV..., M. D...-BL... G..., M. AH... AQ..., M. AU... AC..., M. V... L..., M. BI... AF..., M. BC..., M. AO...

Ces exigences doivent être respectées sans porter atteinte au stationnement existant sur les voies riveraines publiques. / 3.3 - Toute création de voie de desserte devra présenter une largeur minimum de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

La SCI Nautilus, propriétaire du site industriel exploité sur le territoire de la commune de Lille par les sociétés Exotec, GIE La Mondiale, GIE Ediprint et General Logistics Systems ne justifie pas, en

du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro-Electricité, la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, la Fédération des moulins de France et l'association des riverains

; Considérant que la déviation de la RN 6 à hauteur des agglomérations de Saint-Bonnet-de-Mure et de Saint-Laurent-de-Mure présente un intérêt public tant pour la circulation générale que pour les riverains