masculins et travailleurs féminins ; que si ce principe s'oppose à ce qu'une bonification pour le calcul d'une pension de retraite accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants soit

, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transports adapté.

du 7 février 1986 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 266.013.319 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 mai 1995 relatif aux versements d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité

isolément, soient soumises à des règles différentes au regard de l'objet de la réglementation applicable. 3.

Une allocation différentielle leur est en tant que de besoin versée au titre de l'aide sociale" ; qu'il résulte de ces dispositions que les règles générales de détermination des ressources prévues par

sociale ; Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 ; Vu le code de

et la protection de la santé des travailleurs placés sous leur autorité, en application de la législation du travail alors applicable ; que, cependant, s'il résulte de l'avis rendu par le collège de trois

Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code de la sécurité

masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.

exécutent un travail dans cette entreprise ou cet établissement, que ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail avec l'employeur qui a établi ledit règlement ; que cependant, l'employeur

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; que par application de l'article L.236-11, les mêmes règles s'appliquent au licenciement

concerne les articles 1-6 et 2-8 du règlement intérieur : Considérant que l'article 1-6 du règlement intérieur litigieux prévoit que "les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité ainsi que les

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

n° C-102 du 28 juin 1952 concernant la norme minimum de la sécurité sociale ; Vu le code européen de la sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 ; Vu la charte sociale européenne ; Vu le

professionnel du 29 novembre 1994 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

vigueur : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.

masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

, les salariés investis des fonctions de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent