code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur

En premier lieu, Mme A, qui faisait seulement valoir qu'elle avait été placée en disponibilité du 1er janvier au 13 février 2011, n'a pas été employée à temps partiel en 2010 et 2011.

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette

ou, à défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le

telle délégation entachait d'illégalité la décision susmentionnée de l'inspecteur du travail ; Considérant, en second lieu, que si en vertu des dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail, l'employeur

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction

de l'emploi des Hauts-de-Seine avait été saisie par la Société SIMECSOL, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-7, R. 321-8 et R. 321-9 dans leur rédaction

a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour étude sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction

Sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent

applicable à la date des faits : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1° alinéa) et L. 321-9 doit ... adresser au directeur départemental du travail et de la main-d' euvre une

impôts ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.136-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 1982, la commission nationale de la négociation

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1233-22 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : / 1°

de l'article L. 620-10 du même code, impliqueraient de calculer le nombre de salariés employés par les particuliers employeurs en fonction de leur durée de travail et auraient ainsi pour effet de « réduire

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Groupement d'employeurs

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société "Imprimerie Bussière", une réduction

ET QUI ETAIENT SUFFISAMMENT DETAILLEES, LE REQUERANT S'EST BORNE A ALLEGUER L'EXISTENCE D'ECONOMIES ANTERIEURES, DE GAINS AUX COURSES ET DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES AVANCEES POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR

Nicholas" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°) remette à la charge