A et la Pharmacie A soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la décision du 5 novembre 2021 a pour objet l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

En ce qui concerne la sécurité des installations électriques : 9.

et des conditions de travail.

code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité

par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

, des dispositions citées au point 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, éclairée par les travaux préparatoires à son adoption, que le législateur a entendu expliciter la portée

La requête a été communiquée au ministre de la santé et de la prévention, ainsi qu'à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui n'ont pas produit

à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire : (...) /12° les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins ;

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 18 mars 2016, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet

l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux

assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail

qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial

de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Transform " et " Closer ", produits par la

informations demandées au candidat sur son expérience professionnelle et en l'absence de demande de production de documents issus des fonctions, il ne peut être soutenu que les candidats soumis au secret

qui effectuent un tel travail ; d) les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs

réception a été prononcée le 15 décembre 1985, à l'entreprise générale « Méditerranéenne de construction », qui a fait appel au sous-traitant Artigues, lequel a lui-même sous-traité une partie des travaux

éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés

Aux termes de l'article R. 255-1-1 du même code : " La demande d'homologation est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

ministre de l'action et des comptes publics ont modifié les modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " définies au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets