DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL ; ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 AOUT 1981 ET LA DECISION DU

Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (...) devant le tribunal administratif ; qu'il résulte de ces dispositions que les

laquelle le directeur départemental des finances publiques du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de son option pour le régime d'intégration fiscale prévue par l'article 223 A du code général des

aucune décision refusant de lui conférer un grade, ni contre aucune décision prise à son égard en matière de droit à pension de retraite ; que c'est à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal

son recours administratif préalable obligatoire formé le 16 mars 2021 contre la décision du 2 mars 2020 portant suspension de ses droits au revenu de solidarité active et d'enjoindre au président du conseil

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'un recours direct en interprétation, comme il peut l'être s'il existe entre l'administration et le requérant

la décision précitée de la commission centrale d'aide sociale ; que sa requête doit donc être rejetée ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est rejeté.

X contre cette décision ; que le 11 janvier 1996 le directeur du service des ressources humaines et de la formation du département a refusé de déférer à la demande d'entretien de M.

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, représentée par son président en exercice

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

, dispose que "la décision de la commission départementale peut, dans le délai de deux mois de sa notification, ( ...) faire l'objet d'un recours auprès du ministre du commerce et de l'artisanat" ; qu'ainsi

X... a été rejetée par une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 20 septembre 1982 ; que la nouvelle démarche aussitôt effectuée auprès du directeur par l'intéressé

Y... pour motif économique, ensemble la décision implicite du ministre des transports rejetant le recours hiérarchique formé par M.

causalité direct et certain avec l'infirmité alléguée ne peut être apportée, M.

Y... le 17 février 1977, par le directeur départemental de l'équipement de l'Hérault ; 2° l'annulation du certificat de conformité ; Vu le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

du directeur du travail et de l'emploi de l'Indre-et-Loire : Considérant que ce recours pour excès de pouvoir, exercé directement devant le Conseil d'Etat, et présent conjointement à l'appel formé contre

la décision en date du 17 octobre 1980 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté la demande du requérant en vue d'obtenir communicaion de son dossier fiscal : Considérant qu'il ressort des

2000 du préfet de la Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma directeur de l'Ile de Ré ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération du conseil municipal de la commune

de l'Ile de Ré ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin de Ré en date du 6 mars 2001 approuvant la révision de son

de l'Ile de Ré ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération du conseil municipal de la commune du Bois Plage en Ré en date du 3 juillet 2001 approuvant la révision de