gracieux dirigé contre ladite délibération et signé la convention avec l'association des pupilles de l'enseignement public ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'ingérence et de complicité au titre d'un emploi fictif de collaborateur de cabinet qu'aurait créé la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE ;

gracieux contre cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thionville une somme 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

Le syndicat CFDT Interco de l'Orne a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 23 mars 2017 par le directeur général des services du département.

D...et de Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

: Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

locales (CNRACL) a refusé de lui attribuer une rente viagère d'invalidité, ainsi que la décision du 3 juin 2020 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision.

DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE LEURS ANNEXES D'ENSEIGNEMENT SPORTIF EST REPARTIE ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES.

et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Gilles Pellissier, rapporteur public.

publique : - le rapport de M.

territoriales visent les seules actions en justice appartenant à la commune et que celle-ci refuse ou néglige d'exercer ; que, lorsqu'une collectivité publique estime avoir subi un préjudice en raison

C contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil.

locales a rejeté le recours gracieux formé contre ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ; Vu le code des tribunaux

bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l'autorité administrative d'un recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, d'introduire une requête

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit

la décision du 27 décembre 2012 par laquelle il a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.