administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter

engagée devant le tribunal administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation

administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

PRIEUR demande que le Conseil d'Etat annule la décision du président de l'Université de Limoges du 8 juin 1995, refusant de lui verser des indemnités liées à l'exécution de contrats de recherche ; Vu les

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 1987 du tribunal administratif de Grenoble, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

de septembre 1988, actualisée au jour du paiement avec les intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille au versement d'une indemnité

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le

LA DECISION EN DATE DU 12 AVRIL 1978 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI REFUSANT DE REEVALUER L'INDEMNITE ACCORDEE POUR LA PERTE DES BIENS MEUBLES

des troubles de gestion pour la période de responsabilité s'étendant du 28 avril au 13 août 2004 et du 15 février 2005 au 30 août 2007, en réparation du préjudice subi par cette société en raison du refus

A L'AMIABLE, SANS INTERVENTION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ELLE A RECU EN VERTU DES ACTES PRECITES, EN SUS DES INDEMNITES PRINCIPALES, DES

AUDE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI A REFUSE LE BENEFICE

depuis le 1er janvier 2010 de l'allocation de service puis du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance à raison des fonctions de chef de service

pour faute ou même sans faute lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public. 2.

A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en

Guy X... et tendant à obtenir une indemnité en dommages-intérêts pour le préjudice subi : Considérant que les conclusions dirigées contre le refus opposé par le conservateur des hypothèques d'établir des

1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 mars 1982 du commissaire de la République de l'Aveyron lui refusant l'indemnisation

à la moins-value constatée par rapport à cette somme ; qu'ayant reçu une offre d'achat de leur propriété pour un montant de 800 000 francs, qu'ils ont transmise à EDF, M. et Mme A, malgré le désaccord