de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes refusant de lui communiquer son entier dossier, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation

Considérant, toutefois, que l'administration soutient, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, que la demande de remboursement présentée par le mandataire liquidateur de la société requérante devait

de ces titres, ce remboursement devant intervenir à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans, et,

nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relative aux mentions à porter sur les feuilles de soins pour le remboursement des interruptions volontaires de grossesse dont les caisses font

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires d'un montant de 18 073 944, 93 euros à compter des dates des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée

à des négociations afférentes à l'immeuble en cause dans le présent litige, soit 4 222 200 F ; que l'administration fiscale a refusé le remboursement de la somme susmentionnée de 14 880 000 F au motif

sommes indûment prélevées et non remboursées avant cette date ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 janvier 2000 ; qu'à cette date, au cas

Considérant que la Caisse des dépôts et consignations, qui a été régulièrement mise en cause par le tribunal administratif d'Orléans mais n'a pas présenté devant cette juridiction de conclusions tendant

Il ressort cependant des pièces du dossier de la procédure devant le tribunal administratif que Mme A avait formé le 29 juillet 2019 une demande d'aide juridictionnelle, dans le délai de deux mois dont

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des

1995 et 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ... cedex 09 (75442) ; la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE demande

le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs demande

tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1995 pour un montant de 38 222,51 F et, d'autre part, au prononcé du remboursement demandé ; 2°) de mettre à

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIÉTÉ PIERRE FABRE MÉDICAMENT, dont le siège est 45, place Abel Gance à Boulogne Billancourt (92100) ; la SOCIÉTÉ PIERRE FABRE MÉDICAMENT demande

B, infirmier libéral, a fait l'objet en mai 2013 d'un contrôle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine de son activité, portant sur les factures ayant donné lieu à remboursement

1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge et en remboursement de la participation des employeurs à l'effort de construction mise à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2

463,54 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité, dont le paiement lui a été demandé par un titre exécutoire formant avis des sommes à payer émis par l'agent comptable de l'Ecole polytechnique

de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par la SNC ARIANE au titre du deuxième trimestre de l'année 1997 pour un montant de 28 600 000 francs (4 360 042 euros) ; que la demande

Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 3.

BOUTEILLES ET CASIERS QUI NE LUI ONT PAS ETE RESTITUES, LE NOMBRE DE CEUX-CI AYANT ETE DETERMINE SELON UNE METHODE STATISTIQUE ARRETEE EN ACCORD AVEC L'ADMINISTRATION ; QU'ELLE DEMANDE LA RESTITUTION