date du 27 novembre 2001 et déclaré la ville de Paris responsable pour moitié du préjudice subi par la société pour la période allant du 2 mars 1989 au 24 avril 1991 et, avant-dire droit, chargé un expert

OU A UN OCCUPANT ET OU CES DEPENSES N'ONT PAS EU POUR CONTREPARTIE UNE AUGMENTATION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT

Le rapport de l'expert, déposé le 30 juin 2009, a confirmé la pollution du site et son imputabilité aux activités de la société Saint-Gobain.

ligne inférieure de la zone des cinquante pas géométriques, correspondant à la limite supérieure du rivage de la mer ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés

De telles décisions, y compris, si nécessaire, les avis ou recommandations d'experts sur lesquels les décisions sont fondées, sont communiquées à la personne responsable, qui est informée des moyens de

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort, d'une part, des conclusions des experts que " l'état clinique actuel de M.

contrat qu'il lui proposait et à lui fournir en même temps une copie de son contrat d'assurance, le maître de l'ouvrage a, par lettre du 5 juillet 1976, fait connaître à la société sa décision de "renoncer

par le virus de l'hépatite C, en un seul test de dépistage ; que, pour juger fautive la réalisation d'un seul test, la cour a relevé qu'il résultait de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expert

l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 de ce code, leur interdit de renoncer

T. les frais qu'ils ont exposés pour un montant de 3 600 F ; qu'il convient d'assortir ceux-ci des intérêts légaux à compter du 12 septembre 1990 ; Sur les conclusions de Mme T. et de M. S.

attaqué a pour objet de transposer, trouvent un fondement dans le traité (CE) et ne sont pas contraires aux principes du droit communautaire ; qu'à la suite de cet arrêt, les sociétés requérantes ont renoncé

le 3 mars 1982 ; que la société Nord-France a, pour sa part, obtenu, devant la juridiction administrative, l'arrêté du solde des marchés qui la liaient à l'OPAC DE LA SEINE-MARITIME ; qu'un rapport d'expert

santé dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre en mains propres une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 10 jours, renouvelée jusqu'à la décision expresse

deuxième lieu, la circonstance que l'auteur d'un acte administratif investi d'un pouvoir d'appréciation vise un avis dont il reproduit les termes ne permet pas, à elle seule, d'établir qu'il aurait renoncé

règle technique qui n'aurait pas été notifiée ; que ce défaut de notification méconnait également l'obligation de coopérer à l'application du droit communautaire faite à chacun des Etats ; qu'en reconnaissant

la directrice de INAO du 11 juillet 2007 refusant de reconnaître l' Organisme de défense et de gestion des appellations cidricoles bretonnes en qualité d'organisme de défense et de gestion et reconnaissant

patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à l'agent pendant la période d'indisponibilité de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de la défense a exposé

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que la Société anonyme STRIBICK par une requête sommaire enregistrée le 4 mars 1983 a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire

Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu à la demande du SICUDEF de nommer un nouvel expert, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis

ministériels des 30 décembre 1982 et 21 février 1983 et des circulaires n os 4041 et 4212 des 31 décembre 1982 et 14 janvier 1983 ; - lui alloue une indemnité provisionnelle de 100 000 F ; - désigne un expert