C B à compter du 12 mai 2014, date de sa demande. Par un jugement n° 15/00021 du 28 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

A est dès lors fondé à demander l'annulation de cette ordonnance et le renvoi de l'affaire devant cette juridiction ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Son article 6 renvoie à des arrêtés du gouvernement le soin de préciser, notamment, les services extérieurs à prendre en compte pour l'application du plafonnement.

Le SICASMIR ayant rejeté cette demande, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le SICASMIR à lui verser la somme de 5 590,24 euros au titre du temps de travail non rémunéré

la décision du 13 septembre 1995 de la commision technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département et l'a renvoyé devant cette commission ; 2°) de condamner l'Etat à

Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON (CAFAL), dont le siège est ... (69462) ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON demande

L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son prononcé.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a renvoyé l'examen de la plainte formulée à son encontre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire doit à ses conclusions

et renvoyé les affaires à ce même tribunal dans la mesure de la cassation prononcée.

contre une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 12 mars 1983, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle Frédérique X..., - les conclusions de M.

; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'OPH Gironde Habitat, et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'association "

9 mai 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés

du 2 novembre 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Tahar Abdelkader X doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.