A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus de ses demandes.

Par une décision du 25 mars 2013, cette juridiction a renvoyé la plainte devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande de retrait du décret n° 2013-46 du 14 janvier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

Aux termes de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet

légaux en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 février 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé

versées à la réalité des préjudices subis ; qu'il ressort des travaux préparatoires, d'une part, que la valeur moyenne des offices de la compagnie de Paris, qui regroupe environ un quart des commissaires-priseurs

, au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente ainsi que d'un hébergement d'urgence ; que, si ces demandeurs font l'objet d'une mesure d'éloignement, ils peuvent introduire, devant la juridiction administrative

X est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2003 du conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire

X est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2003 du conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire

rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour de

Par un jugement n° 1927539 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L'AVIATION MARCHANDE, dont le siège est ..., représentée par son président habilité à cet effet par décision du comité de direction du 12 février 2003 ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande

X... et la décision fixant le pays de renvoi ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

les premiers juges, ni devant le Conseil d'Etat ; que M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société QBE Insurance : 1.

Par une ordonnance n° 454774 du 31 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire

A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.