même code ; que la décision du 18 décembre 1990 par laquelle le préfet du Doubs a, après avis de la commission départementale prévue par l'article R. 351-34, rejeté ce recours gracieux à caractère obligatoire

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui a été soumise en raison de son activité professionnelle à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B en mai

Ce traitement relève du champ d'application du RGPD en application de son article 2 dès lorsqu'il répond à l'une des deux définitions de cet article.

par l'article L. 133-11 ; Sur les conditions de conclusions de l'accord collectif : Considérant que si, en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, les organisations syndicales de salariés reconnues

mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1982 et 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75015 , agissant tant en son nom

de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation reçoit délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom

FREDERIC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS RESIDANT EN COTE D'IVOIRE, DEMEURANT A LA CALVETIE PAR VILLENEUVE SUR LOT LOT-ET-GARONNE

rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) du Nord-Pas-de-Calais sur sa demande du 11 avril 2006 tendant à ce que son activité chirurgicale soit reconnue

LE CADRE D'UN SITE NUCLEAIRE, LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION ; QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE LE 28 MARS 1974 PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET QUE LA SOCIETE NERSA A REPRISE

interne à l'article R. 5121-158 du code de santé publique ; Considérant qu'à la suite d'une procédure de réévaluation du bénéfice/risque des médicaments contenant du kétoprofène - anti-inflammatoire non

que la décision contestée du préfet a été prise en application de l'article 28 de l'arrêté du 16 mars 1990 du ministre de l'agriculture qui, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 mai 1999, rend obligatoire

Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie ne permet pas que

circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Hyères le versement à la SCP Gadiou-Chevallier d'une somme de 500 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que cette société renonce

Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. / () Les recommandations et les avis ne lient pas ".

après avis du Conseil d'Etat.", la décision en date du 29 janvier 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'instruire la demande présentée au nom de la Fondation Vasarely et tendant à l'approbation

Elle n'était, dès lors, pas soumise à la consultation obligatoire du conseil économique, social, environnemental et culturel.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal y a explicitement répondu.

obtenu celle-ci qu'au vu d'un certificat erroné ; que le moyen tiré de la méconnaissance des règles du débat contradictoire et des principes européens du droit au procès équitable doit être écarté comme non

LES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE CHAQUE CANDIDAT ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI, "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL