Le second alinéa de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au code général des impôts précise que : " L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 4.

Le second alinéa de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au code général des impôts précise que : " L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 4.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

de ses parts sociales, qu'elle a imposée sur le fondement de l'article 150 UB du code général des impôts ; que la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT

du requérant à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, et à la majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1973 ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition

additionnelle à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2001 et prononcé un non-lieu partiel à statuer à concurrence de 16 592 euros en ce qui concerne ces impositions, d'autre part, arrêté le résultat

sur le revenu assigné à son père décédé au titre de 1966 et sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à la charge de son père à raison des plus-values immobilières réalisées en 1966 et étalées

, mis à la charge de la société Eurofind Holding Ltd des droits s'élevant à 2 963 749 F, et procédant de l'imposition, au taux de 16 % de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 160, de la plus-value

sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli contenant

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1985 en tant qu'il rejette sa demande en réduction des compléments d'impôt sur

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu

X... avait effectivement contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge, par une lettre du 2 juin 1980 pour l'impôt sur le revenu, et par les annotations portées par lui sur une lettre de l'administration

de l'impôt sur les sociétés : a) Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au II de l'article 39 quindecies fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 % dans les conditions

des personnes physiques au titre des trois dernieres annees, l'interesse peut demander qu'il soit reparti, pour l'etablissement de cet impot, sur l'annee de sa realisation et les annees anterieures non

sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux

Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés ; d.

, dans sa rédaction applicable pendant l'année 1973 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.