X, délégué syndical et délégué du personnel, membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, a pris une part personnelle et prépondérante, les 20 et 21 mai 1997, aux agissements d'un

L'Union nationale des syndicats autonomes Aérien Syndicat national des mécaniciens et des spécialistes de l'aviation civile, le syndicat CFDT commerce et services Réunion, qui contrairement à ce que soutient

ne soit en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de sa requête en annulation, et donc préjudicie de manière suffisamment immédiate aux intérêts des entreprise de la plasturgie qu'il représente, d'autre

d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 434-3 du même code, Le président du

Vu 1°), sous le n° 321897, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES

à son mode de financement, pour déterminer la part du produit de la liquidation du syndicat à mettre à la charge de chacun de ses membres, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en fixant, en fonction

par son président en exercice, et par la Chambre syndicale de la construction de la région parisienne, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que

X..., délégué syndical et, d'autre part, autorisé son licenciement ; 2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.

du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Confédération française démocratique du travail

à compter du 1er juin 1991 le ramassage des ordures ménagères à l'entreprise "Transports Gérard Berrod", M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DES FONCTIONNAIRES CGT, dont le siège est au 263 rue de Paris Case 542 à Montreuil Cedex (93514), représentée

de France, dont le siège est 34, rue Saint Lazare à Paris (75009), représenté par sa présidente en exercice ; le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir

C...etB..., membres du comité d'entreprise, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, étendue notamment

Ruas, président de ce syndicat, qui tient des statuts de celui-ci qualité pour le représenter en justice ; que, contrairement à ce que soutient le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau

les 12 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NOVITEC, dont le siège social est situé 2, boulevard du 11 novembre à Villeurbanne (69616), représentée

X... a ouvert le 26 juin, sous son propre nom, un compte dont seuls le trésorier et lui-même avaient la signature et y a versé 50 000 F retirés du compte du comité d'entreprise ; que M.

, sous la signature d'un avocat dûment mandaté à cet effet par son président en exercice ; Sur l'intervention du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique : Considérant que le Syndicat intervenant

complémentaire, enregistrés les 26 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, dont le siège est ..., représentée

QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE TIRAGE 16 A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE LE 3 SEPTEMBRE 1979 SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 39 SALARIES ; QUE LE SYNDICAT

INTERDEPARTEMENTAL A REMBOURSER LA SOMME DE 750.000 F DEPOSEE COMME CAUTIONNEMENT PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET A LUI PAYER LES INTERETS A COMPTER DU 26 JUIN 1976 SUR LE COMPTE DEFINITIF DES SOMMES