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2 317 résultats pour « reprise du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034322697

Admin. suprême

30 mars 2017

30 mars 2017

et 8 du marché public pour des actions de formation professionnelle continue relatives au programme de formations " Tertiaire et services 2016 " engagée par la région Réunion et, d'autre part, à la reprise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622689

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "Les affaires faites en France ... sont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626664

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Nancy, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465466.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

de travail ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du SIVOS sur son recours gracieux contre cette même décision, d'enjoindre au président du SIVOS de statuer à nouveau

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037489917

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

à durée déterminée à compter du 1er juillet 2011 ; que ce contrat a été renouvelé, à cinq reprises, jusqu'au 30 juin 2013 ; que le directeur du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge a informé MmeB...,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

EN 1967 ET 1968, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE ; QUE LA MODICITE DES SALAIRES QU'IL PERCEVAIT N'EST PAS UNE CIRCONSTANCE SUFFISANTE PAR ELLE-MEME POUR REMETTRE EN CAUSE SA QUALITE

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587368

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 19-3 de la délibération du 24 février 1988 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie relative au contrat de travail, alors applicable : " En cas de rupture

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674167

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686794

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715228

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la Société "SENET-SUD" à

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459046.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Ces parcelles ont été affectées par les opérations d'aménagement foncier réalisées dans le cadre des travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire réalisés par la société

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008003396

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

, ultérieurement repris à l'article 3 de la directive 93/37 du 14 juin 1993 : "Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicité définies

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728630

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529771

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634436

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

réalisés sur la partie de l'immeuble affectée à son logement ; que faute d'établir qu'une fraction des déficits fonciers correspond à des travaux réalisés dans le local affecté à un usage professionnel

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612984

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

SOCIETES PARTICIPANTES ONT MIS EN COMMUN DIVERS ELEMENTS D'EXPLOITATION ET NOTAMMENT UN SERVICE ADMINISTRATIF CHARGE DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913188

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

de l'un ou l'autre sexe définis à l'article L.141-1 du code du travail, âgés de dix huit ans révolus et d'aptitude physique normale, à l'exception de ceux qui sont liés par un contrat d'apprentissage,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736732

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996814

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

à compter de ce jour, en raison de difficultés liées à la présence sur le terrain d'une canalisation de la compagnie générale des eaux ; que ces travaux n'ont repris que le 16 mai 1985, en exécution d'un

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

Source officielle

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