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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034322697
30 mars 2017
et 8 du marché public pour des actions de formation professionnelle continue relatives au programme de formations " Tertiaire et services 2016 " engagée par la région Réunion et, d'autre part, à la reprise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622689
28 octobre 1987
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "Les affaires faites en France ... sont
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626664
12 février 1990
décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Nancy, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465466.20240625
25 juin 2024
de travail ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du SIVOS sur son recours gracieux contre cette même décision, d'enjoindre au président du SIVOS de statuer à nouveau
CETAT:CETATEXT000037489917
11 octobre 2018
à durée déterminée à compter du 1er juillet 2011 ; que ce contrat a été renouvelé, à cinq reprises, jusqu'au 30 juin 2013 ; que le directeur du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge a informé MmeB...,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
EN 1967 ET 1968, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE ; QUE LA MODICITE DES SALAIRES QU'IL PERCEVAIT N'EST PAS UNE CIRCONSTANCE SUFFISANTE PAR ELLE-MEME POUR REMETTRE EN CAUSE SA QUALITE
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587368
7 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 19-3 de la délibération du 24 février 1988 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie relative au contrat de travail, alors applicable : " En cas de rupture
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674167
12 février 1982
COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI.
CETAT:CETATEXT000007686794
COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION
1 SS
CETAT:CETATEXT000007715228
14 février 1986
sur renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la Société "SENET-SUD" à
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459046.20230214
14 février 2023
Ces parcelles ont été affectées par les opérations d'aménagement foncier réalisées dans le cadre des travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire réalisés par la société
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008003396
20 février 1998
, ultérieurement repris à l'article 3 de la directive 93/37 du 14 juin 1993 : "Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicité définies
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728630
4 mars 1987
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529771
22 octobre 2012
Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de
CETAT:CETATEXT000007634436
10 novembre 1993
réalisés sur la partie de l'immeuble affectée à son logement ; que faute d'établir qu'une fraction des déficits fonciers correspond à des travaux réalisés dans le local affecté à un usage professionnel
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612984
3 octobre 1973
SOCIETES PARTICIPANTES ONT MIS EN COMMUN DIVERS ELEMENTS D'EXPLOITATION ET NOTAMMENT UN SERVICE ADMINISTRATIF CHARGE DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES
CETAT:CETATEXT000007913188
6 mai 1996
de l'un ou l'autre sexe définis à l'article L.141-1 du code du travail, âgés de dix huit ans révolus et d'aptitude physique normale, à l'exception de ceux qui sont liés par un contrat d'apprentissage,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736732
27 octobre 2011
de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007996814
21 février 2000
à compter de ce jour, en raison de difficultés liées à la présence sur le terrain d'une canalisation de la compagnie générale des eaux ; que ces travaux n'ont repris que le 16 mai 1985, en exécution d'un
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail
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