la santé publique ; - la loi du 9 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et

de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que l'allocation temporaire d'attente n'est pas, contrairement à ce qu'affirme le ministre, un substitut à l'hébergement

Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

de pluralisme de l'information et des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 28 de la loi ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 : " Compte tenu

et d'Indre-et-Loire ; - ordonne le sursis à exécution de ce décret ; Vu 2°), sous le n° 123 840, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1991 et 3 juillet 1991 au secrétariat

Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2001 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31

sécurité sociale ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêt n° C-91/12 du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

part, que si l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que : « Les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs, à l'organisation

du 6 septembre 2002 modifiant le décret du 14 mai 1996 ; Vu le décret du 3 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 14 mai 1996 ; Vu le décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du

46 à 49 du décret attaqué, qui sont la reproduction respectivement du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 précité, de l'article 19 du même décret, de l'article 123 du décret du

, comme l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes ; que, dès lors, la décision du 15 juillet 2003 modifiant les clauses de son annexe II relative à la coordination des systèmes de

1991 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " 1.

73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ; - méconnait le principe de mobilité des fonctionnaires garanti par l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Aux termes de l'article L. 593-10 du code : " Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions

toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 6 de la présente loi (