Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées (...) a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°

X..., cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que les faits incriminés, qui n'ont pas été contredits par le juge pénal, puissent servir de fondement, dès lors qu'ils sont établis, à la mise en

troubles de jouissance de toute nature allégués qui seraient imputables à la présence et au fonctionnement de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine et 2°) d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de valeur pénale

de l'établissement ; qu'en outre l'acte gravement inconsidéré commis par Mme X... le 25 juillet 1979 à l'égard d'une pensionnaire âgée de 80 ans a révélé chez l'intéressée un manque de sens des responsabilités

grande instance de Paris qui, par jugement du 5 mars 1981, n'a fait porter ses constatations que sur les seuls mois d'août et septembre 1980 ; qu'il ne ressort pas cependant de ce jugement que le juge pénal

X... occupait des fonctions de responsabilité au sein des cuisines du centre hospitalier général de Grasse et y était notamment chargé des achats ; que la restauration des malades hospitalisés est un élément

Alain A, dont il a communiqué une partie des résultats au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; que saisi de demandes de communication de divers documents

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de procédure pénale ; -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

fraudes, a jugé que seule l'autorité judiciaire était compétente pour statuer sur les conséquences dommageables qu'auraient entraînées l'intervention de ces services et l'engagement des poursuites pénales

DES SOUSCRIPTIONS, SANS OBSERVER PREALABLEMENT LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI ET NOTAMMENT SANS QU'UN DOCUMENT D'INFORMATION AIT ETE SOUMIS AU VISA DE LA COMMISSION, ELLE RISQUERAIT LES SANCTIONS PENALES

A a été condamné le 1er décembre 2006, par la juridiction pénale, pour détournement de fonds au détriment de la ville de Beauvais, pouvait légalement se fonder sur la constatation matérielle des faits

Toutefois, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n

refus de renouvellement les prive de la possibilité d'exercer toute activité de sécurité privée et menace l'équilibre financier de la société qu'ils dirigent ; - en se fondant sur les condamnations pénales

Par la suite, les deux communes ont rejeté successivement les demandes de prise en charge pour maladie présentées par Mme A jusqu'en novembre 2013, en s'imputant mutuellement la responsabilité de cette

Par suite, le moyen tiré de ce que l'enquête aurait été réalisée à charge ou aurait irrégulièrement dépassé le cadre d'une simple enquête administrative en faisant état d'une éventuelle qualification pénale

Après avoir été informé de la condamnation pénale dont l'intéressé avait fait l'objet le 17 décembre 2013 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

Constitution ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale