Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PLAINFAING, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

du maître de l'ouvrage, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux", les dommages sont exclusivement dûs à la manière dont les travaux ont

ans ; que le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions

de l'Etat, maître de l'ouvrage, à l'égard de M.

contractuelle des maîtres d'oeuvre était engagée à l'égard du maître de l'ouvrage pour manquements à leur devoir de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux, elle a néanmoins

et aux modalités de la surveillance exercée par les architectes et les bureaux d'études sont de nature à engager la responsabilité de ceux-ci vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'aucune stipulation de

du maître de l'ouvrage alors que cette société avait limité ses conclusions d'appel au partage de responsabilité entre la maîtrise d'oeuvre et l'entreprise générale ; qu'elle a dénaturé et inexactement

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RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE.

A UNE ACTION EN GARANTIE DU MAITRE DE Y..., SONT, EN PRINCIPE, SANS INFLUENCE SUR LES OBLIGATIONS DE CELUI-CI A L'EGARD DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT ; QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE LORSQUE LE MAITRE

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

fondait la responsabilité sans faute de la collectivité publique à l'égard des tiers, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas soulevé d'office un moyen nouveau sans en aviser les parties ; Considérant

auprès du maître de l'ouvrage et peut conduire le juge du contrat à rejeter au fond, pour ce motif, une demande d'indemnité qui lui est présentée et qui est dirigée contre ce dernier, elle n'a pas pour

Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'eu égard à leur importance et à leur gravité les désordres qui sont apparus en 1980 sous

ans ; que le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions

51 316, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1983 et 5 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HERIN, représentée par son maire

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