représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur des absences répétées pour maladie du salarié

décision du 22 juin 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail, le licenciement des salariés

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés

lors qu'elle n'a établi ni qu'elle ait effectivement recherché le reclassement de l'intéressé sur un emploi équivalent, ni que ce reclassement était impossible sans procéder à l'éviction d'un autre salarié

sept salariés, en application des dispositions du code du travail alors en vigueur, par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de

X... a été effectué, il a été assuré par un autre salarié de l'entreprise ; que la circonstance que le service dont M.

directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre "doivent comporter les mentions suivantes ... 3°) nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement ; qu'en vertu de l'article L.321-5 : "Dans les entreprises ou établissements ( ...) où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

main-d'oeuvre de l'Essonne le 2 novembre 1985, se fondait sur les difficultés conjoncturelles de la société, attestées, selon elle, par les retards de paiement des cotisations sociales dues au titre de ses salariés

l'emploi de l'Isère a accordé à la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX, sur le fondement des articles L. 321-7 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, l'autorisation de licencier dix-huit salariés

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

des ventes pour la région du sud-est, la SOCIETE ALLUMETIERE FRANCAISE a procédé au licenciement de l'intéressé à compter du 6 octobre 1986 ; qu'elle a cependant recruté le 2 janvier 1987 un nouveau salarié

de fonctions représentatives ou syndicales bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Garage central Mauer Frères, les fonctions de chef-comptable occupées par Mme X... ont été confiées à un autre salarié du groupe auquel appartenait l'entreprise ; que contrairement à ce que soutient la

l'entreprise, de s'assurer que le motif allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement constitue un motif d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

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l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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