Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive

suspension prendrait effet, par simple ordonnance du juge de l'application des peines, dès qu'une structure lui assurant les soins nécessaires aurait été trouvée, cette ordonnance devant intervenir avant

consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

l'exécution du décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu

réinscription sur la liste des experts ; que, dans un premier temps, il a été invité à compléter son dossier par la production d'une attestation d'assurance de responsabilité civile ; que, cependant, avant

Dans ces conditions, les éléments avancés par l'organisation requérante ne permettent pas de caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'elle représente, justifiant que, sans

attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que la décision refusant son admission provisoire au séjour a été adoptée en méconnaissance des garanties procédurales prévues

, statuant en matière d'avancement de grade, a émis un avis défavorable sur son avancement de grade ; 3°) de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui verser la somme de 30 000 euros de dommages

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

dignité humaine ; - la décision du 11 juin 2015 porte une atteinte grave au droit de ne pas être discriminé en raison de son apparence physique et de son origine ethnique, ainsi qu'au droit d'asile, tous

D'autre part, compte tenu notamment de la faculté ainsi prévue de faire compléter la demande par tout document nécessaire, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en ayant prévu un formulaire unique

la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : ... c) toute opération d'aménagement

aussi insuffisante la description des effets du projet sur l'environnement ; que les mesures compensatoires prévues ne sont pas définies avec précision ; que l'avis de la commission d'enquête requis

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

retenue par le juge judiciaire et n'est pas démontrée par la SCI requérante ; que, dans ces conditions, et faute de perspective de relogement des occupants de l'immeuble, aucune expulsion n'est en tout

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

DE COMMUNES LES VALLONS DE LA TOUR DU PIN, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DE LA TOUR DU PIN et la COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALLONS DE LA TOUR DU PIN demandent au Conseil d'Etat

provisoire de séjour jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours, en lui indiquant le lieu susceptible de l'accueillir afin de bénéficier des conditions matérielles d'accueil prévues

Aux termes de l'article 75 de ce même décret : " Le rapport prévu par l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifié au responsable du traitement ou au sous-traitant par tout moyen permettant