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1 567 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456503.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472137.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473769.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230326

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

. / L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section. / (...) " ; que l'article R. 211-30 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942962

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

de l'Etat ; (...) " ; Considérant qu'une décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 mai 2006 a, d'une part, annulé la décision du 3 mars 2005 par laquelle la section

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564163

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

octobre 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé la décision du 20 novembre 2008 de la chambre de discipline du Conseil central de la section

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007865

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

/La demande d'une personne souhaitant reprendre l'exploitation d'un point de vente maintenu en situation de fermeture provisoire au delà du délai réglementaire (voir section IV), ne s'analyse pas comme

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227842

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (SECTION FRANCAISE), dont le siège est ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662230

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

DES PARCELLES LEUR APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER ET NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA SECTION SAINT-FELIX-METZ-TESSY DE L'AUTOROUTE A 41 ET DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT A ANNECY, 2

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'article LP. 113-4 énumère les manquements sanctionnés par des peines prévues par le code de commerce de la Polynésie française.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778421

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la section "Isère" de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (F.R.A.P.N.A.) est

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622224

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836536

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

Vu 1°), sous le n° 106 627, la requête, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1989, présentée par Mme A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008228989

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

autorisant le GAEC de Boutigny à exploiter 40 hectares et 4 ares de terres sises sur les communes de Bailly-en-Rivière, Quentin-au-Bosc, Gouchaupré et Criel-sur-Mer, a été pris après consultation de la section

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834570

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834571

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834572

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834573

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados

Source officielle