Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Deutsche Bahn AG, dont le siège est situé Potsdamer Platz 2, à Berlin (10785), Allemagne

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI, ARTISTE-PEINTRE, DEMEURANT ..., ET LE SIEUR Y...

X... pour motif économique, faisait partie, avec deux autres sociétés ayant leur siège social en France, du groupe Fläkt, ayant pour maison-mère une société dont le siège est en Suède ; Considérant que

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société T.E.S.

fiscal ni leur siège social en France.

doit s'entendre comme le lieu où se situe la direction effective de l'entreprise, alors même qu'il serait différent de son siège social ; Considérant que si la société Axa France Assurance a son siège

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est

, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société FRANCILE demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif

à l'annulation de la décision n° 2011-44 du 15 février 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio

B, la cour a relevé que la société Texnuvo avait son siège à Panama où elle était assujettie à un régime fiscal privilégié ; 8.

en France ..." ; qu'aux termes des stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : "I- Les dividendes payés par une société qui est un résident de l'un des

Vu, 1°) sous le n° 312449, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE

France" a rendu à la société "N.T.S.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société JVC VIDEO FRANCE, dont le siège est ...

par son coordinateur général en exercice, l'association Alsace Nature, dont le siège est situé 8 rue Adèle Riton à Strasbourg (67000), représentée par son président en exercice, l'association Stop Transports

LE SIEGE SOCIAL EST ...

FRANCE, dont le siège est ..., et la SOCIETE RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V., dont le siège est ... B.V à Genève 17 (990), Suisse ; les SOCIETES RJ REYNOLDS X...

Malletier et de la société en nom collectif des magasins Louis Vuitton - France, d'une part, annulé le jugement du 31 mai 2006 du tribunal administratif de Paris en tant que, dans son article 1er, il

Vu 3°, sous le n° 347916, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2011, présentés par la société Nokia France SA, dont le siège est Le Parc du Millénaire, 35