X... est, sans influence sur la régularité dudit jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le principe du recours à la procédure de taxation d'office : Considérant

A...a fait l'objet d'une taxation d'office fondée, pour les années 1998 et 1999, sur les articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; que M.

X... de l'irrégularité des notifications qui lui ont été adressées est inopérant pour contester la régularité de la taxation d'office dont il a fait l'objet pour l'année 1970 ; Considérant, enfin, que

sur le point de savoir si l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée devait être interprété comme excluant l'application du régime de taxation

. - SI CETTE TAXATION A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT, LE REDEVABLE NE PEUT OBTENIR DE REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION

que l'insuffisance du délai qui lui a été laissé avant le début des opérations de vérification entacherait cette vérification d'une irrégularité substantielle n'est pas fondé ; En ce qui concerne la taxation

Cette directive prévoit, notamment en son article 5, que les Etats membres peuvent différencier dans certains cas les taux de taxation de l'électricité.

dont la production est exigée par les dispositions précitées de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts, et qu'ainsi cet établissement se trouvait en situation de se voir appliquer la taxation

Par un jugement n° 1311210 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3

Par un jugement n° 1315259 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2

Par un jugement n° 1313007 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2

Par un jugement n° 1312914 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3

Par un jugement n° 1312987 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2

Par un jugement n° 1414048 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2

droits qui, au motif qu'elle avait déposé tardivement ses "déclarations mensuelles" de chiffre d'affaires, ont été majorés des intérêts de retard, de 10, 25 ou 100 % selon le cas, prévus, en cas de taxation

requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cas où, comme en l'espèce, l'administration soumet à l'impôt sur le revenu, par voie de taxation

31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur la recevabilite de la requete de premiere instance : - considerant que, pour rejeter la requete presentee par le sieur x , qui contestait la taxation

par suite, c'est à bon droit que les justifications qu'il a produites oralement les 3 et 9 avril 1981 ont été regardées comme tardives et que les redressements ont été établis selon la procédure de taxation

la moindre justification sur la réalité du prêt allégué, le service était en droit de regarder le contribuable comme s'étant abstenu de répondre et d'établir les impositions litigieuses par voie de taxation

176 et 179 susanalysés, tendait uniquement à la rectification d'une erreur matérielle entachant cette seconde catégorie de redressements ; que, dès lors, le requérant, qui encourait sur ce point la taxation