de l'année 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes.

intérêts de retard et des pénalités correspondantes.

de l'année 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes.

consorts X la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

X... était actionnaire, a fait apparaître des soldes débiteurs non productifs d'intérêts ; que le service a considéré que la société avait fait un abandon injustifié de recettes, a réintégré dans ses bénéfices

charges dans ses bénéfices non commerciaux.

de salaire et du préjudice moral qu'il a subis, une somme globale de 22 379,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2013 et de la capitalisation des intérêts échus au 4 juillet

de la minorité organisée par le code de l'action sociale et des familles au titre de la mise à l'abri des mineurs non accompagnés et de leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, ils ne peuvent

1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de leurs conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. celles qui ont en France le

en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1989 prononçant la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

X... et qui, au total, se sont élevées à 177 391 F en 1974, 215 976 F en 1975, et 134 952 F en 1976, comme des bénéfices distribués à l'intéressé, imposables au nom de ce dernier dans la catégorie des

légaux à compter du 1er février 1988 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par

globale de 136 427,95 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts légaux.

de non-concurrence souscrit par M.

tirée de ce que le président du groupement n'aurait pas été habilité à agir au nom de celui-ci doit donc être écartée ; Sur la légalité des arrêtés du 29 décembre 1994 : Sans qu'il soit besoin d'examiner

de dommages-intérêts ; Sur les intérêts : Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme qui sera fixée par l'administration en application de la présente décision, à compter du 10 novembre

IOVC1108038C du 23 mars 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relative aux conséquences à tirer de l'avis contentieux du Conseil d'Etat

Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative : (...) / 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des