. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

A...sur ses bénéfices non commerciaux à raison de ces travaux d'aménagement.

IRREGULARITE VICIE LA PROCEDURE DE REJET PAR LE PREFET DE SES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTROLE DE LA REALITE

de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts, l'amende et la pénalité prévues respectivement par les dispositions des articles 1736 et 1759 du même code et rejeté le surplus de l'appel

l'autorisation de travaux délivrée en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine et préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'oeuvre.

avait été effectivement supprimé, le caractère d'un licenciement économique ; que la circonstance que le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique a refusé l'autorisation de

Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle de travail prévue à l'article 1er du décret n° 2000-815

effectuées et qu'elles sont conformes aux règles communautaires et nationales ; () ".

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, DANS SON CALCUL DU MONTANT DES DROITS, N'A TENU COMPTE, NI DES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR LUI DANS LES IMMEUBLES DONT S'AGIT, NI DE L'EVOLUTION DU NIVEAU DES PRIX

service ; Considérant, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1975 que le vérificateur a réintégré dans le chiffre d'affaires déclaré des sommes correspondant, selon lui, à des recettes non

effectué par lui sur ses comptes bancaires, le vérificateur ayant regardé ces prélèvements comme ayant contribué, en sus des 35 000 F, à la couverture des dépenses de train de vie ; Considérant, enfin

groupée de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou, à titre subsidiaire, au motif que ces travaux avaient été effectués dans un immeuble classé monument historique ; que, pour rejeter

prévue par les textes ; que, par ailleurs, en estimant que la gestion du cabinet, eu égard notamment à l'étendue et la nature de sa clientèle, à son chiffre d'affaires et à ses effectifs, ne permettait

de modification du gros oeuvre et d'aménagement effectués dans les des locaux loués payés par la société preneuse pour un montant de 1 556 748,67 F en 1976 et 82 360,36 F en 1979 ; Considérant qu'il ressort

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. / Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique

de l'ensemble des terrains bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de l'association syndicale des Bas Champs de la Somme et de la nature des travaux en cause, le syndicat n'a pas méconnu la règle

, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de neuf heures () ".

; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHAUFFAILLES demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 25 février 1999 par lequel le préfet de Saône-et-Loire et le préfet de la Loire

les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits

afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année ". 3.