commune, les termes de l'article L. 111-1-3 susrappelés n'autorisent pas la réduction de ladite zone ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble du terrain de 3 400 m constitué de trois

délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les trois titres de perception émis le 18 mai 2021 en vue d'obtenir le remboursement d'un trop perçu

en date du 2 décembre 1983 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois

municipal du 15 avril 1986 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable à concurrence des trois

montant de la prime de sujétions spéciales pour la période du 16 mai 1994 au 15 mai 1995, soit la somme de 50 000 F ; 4°) condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 3 600 F versée par lui au titre d'un trop

à l'entretien et à l'éducation des deux enfants du couple et de ceux nés de son premier mariage ; que son épouse, qui n'a pas la possibilité de rechercher un emploi à plein temps, dispose de revenus trop

collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de la Gironde, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de soixante-trois

collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de la Gironde, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de soixante-trois

Toutefois, le décret attaqué prévoit que les éco-organismes disposent d'un délai de trois mois pour proposer aux pouvoirs publics une consigne conforme à ses exigences.

B- Pour les opérations effectuées après le 11 novembre 1918 : les militaires des armées de terre et de mer faisant ou ayant fait partie des troupes et missions militaires en territoires étrangers (...)

POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888, "LE RECOURS AU CONSEIL DE PREFECTURE CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS

SI DANS LES DEUX ANS QUI SUIVENT CE DELAI DE TROIS ANNEES INTERVIENT SOIT UNE DEUXIEME INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE DANS LE CAS OU ILS ONT DEJA SUBI UNE PREMIERE INSPECTION PENDANT LA PERIODE DE

contribuable, le 4 août 1980, de justifier de l'origine d'un écart, évalué à 240 000 F, entre ses ressources connues et ses débours, ressortant de l'établissement d'une balance de trésorerie couvrant ces trois

du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, la convocation du conseil municipal est adressée par le maire "aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois

PRÉPONDÉRANTE AU COURS DE L'ANNÉE CONCERNÉE [RJ1] - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - MÉDECIN AYANT, AU COURS DE LA MÊME ANNÉE, EFFECTUÉ PENDANT SIX MOIS UN REMPLACEMENT DANS UN CABINET MÉDICAL, ET PENDANT TROIS

l'exécution de cette nouvelle décision à l'absence d'évolution favorable de la situation et, en toute hypothèse, d'en limiter le champ d'application dans le temps en retenant une durée ne pouvant excéder trois

54-01-07-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Demande de récusation d'un expert - Délai de plus de trois mois après la révélation de la cause de récusation - Caractère