journalières ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des douleurs physiques endurées et du préjudice esthétique subi par la victime en allouant à ce titre une somme de 20 000 F ; que les troubles

doit être normalement exercée, en particulier sur les mineurs ou d'une manoeuvre susceptible de tromper la vigilance des autorités de police, la négligence ainsi commise par ces autorités a été constitutive

prise sur le fondement de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954, porte gravement atteinte à sa liberté de travail et lui cause un préjudice financier important ; qu'elle ne peut faire constater ce trouble

attaqué ; Sur la légalité de la décision du recteur de l'académie de Créteil : Considérant que si le règlement intérieur du lycée Jean-Rostand (Villepinte) interdit le port des signes ostentatoires constitutifs

La seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement

QUI ONT PROVOQUE L'ETIREMENT PUIS LA RUPTURE DU COLLIER DE RACCORDEMENT DE LA CANALISATION EN PLOMB DE GAZ DE FRANCE ; QU'EN OUTRE, L'UN DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE CHAUSSAT A PERCE PAR MEGARDE UN TROU

administratif de Marseille a considéré que l'urgence était caractérisée, dès lors qu'en l'absence d'auxiliaire de vie scolaire auprès de cet enfant, le déroulement des cours auxquels il participe se trouve

réfectoire la tête couverte" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette disposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution

1991 modifiant le décret du 30 août 1985 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

décision du conseil régional d'Ile-de-France du 26 mars 1994 qui lui infligeait la sanction d'interdiction d'exercice de la médecine pendant trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Nadia de pénétrer dans l'enceinte de la faculté revêtues du "foulard islamique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la constitution

jugement du 31 mai 2001 le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la protestation formée par celui-ci contre les résultats du scrutin du 18 mars ; Sur le grief tiré d'irrégularités dans la constitution

qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble

AVAIT ETE VICTIME, SONT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE QUI ENGAGE EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

A, consistant en des troubles dans ses conditions d'existence, la cour n'a entaché son arrêt ni de dénaturation, ni d'erreur de qualification juridique des circonstances particulières de l'espèce dont

de pouvoir par suite du défaut de publication de l'arrêté du 25 mars 1993 autorisant la nomination des receveurs principaux de 1ère classe dans de telles fonctions, de ce que cette mutation était constitutive

pour lesquels elle autorise le menottage dans le dos ainsi que l'entrave et la présence de l'escorte à l'occasion de la consultation médicale, porteraient atteinte à la dignité humaine et seraient constitutives

A, qui nécessite un suivi régulier, et leur fils, né en 2015, qui présente un trouble du spectre de l'autisme et a besoin d'un environnement stable et ritualisé ; - ils n'ont pas refusé leur hébergement

D, vacciné en 1994 et 1995 contre le virus de l'hépatite B, à titre obligatoire, pendant son service national, a souffert à partir de septembre 1995 de divers troubles qu'il a attribués à cette vaccination

, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre les troubles