le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / (...) 3° d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente

IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE : A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1971 ; 2°) substitue à la majoration de 100 % pour man euvres frauduleuses la majoration encourue en cas d'absence de bonne foi

tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 mai 1986 rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Espaly-Saint-Marcel du 6 septembre 1982 relative à la vente

SECTEURS DE FABRICATION, APPLIQUE AUX ACHATS HORS TAXES DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS TIRES DES CONSTATATIONS EFFECTUEES DANS L'ENTREPRISE ELLE-MEME LORS DE LA VERIFICATION ET A TENU COMPTE A LA FOIS

conservé sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'un part, la société anonyme "Auto caravaning", qui avait pour activité la vente

en magasin : Considérant que l'administration a reconstitué les recettes provenant de travaux d'électricité et de ventes en magasin de matériel électrique en appliquant des coefficients de 3 aux salaires

X... n'établit pas qu'il a procédé à des ventes d'or et qu'il ne démontre pas qu'il n'était pas propriétaire de la somme de 1 200 000 F, la Cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier, sur lesquelles elle

QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE QUE DES MOYENS CONCERNANT LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT, QU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN MOYEN TIRE

Charlie X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces

Y... lors de l'élection qui s'est tenue le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles-sous-le-Vent pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces

X... , candidat tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de

(ICC) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 11 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) a approuvé la vente

E C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2017 du maire de Bidart délivrant à la société civile de construction-vente Aldaketa

Y X... candidat tête de la liste TE TAATA TAHITI TIAMA lors de l'élection qui s'est tenue le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles-sous-le-Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de

Loïc X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française

C E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire de Lacanau a délivré à la société civile de construction vente Lacanau-Océan

à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente