pendant lequel les candidats présents dans la salle ont pu prendre connaissance de la page de garde avant que le sujet ne soit restitué aux surveillants n'a pas dépassé deux minutes selon le procès-verbal

du jugement du 7 mai 1981 du tribunal administratif de Lyon annulant à la demande de l'association " Atelier libre d'urbanisme de la région Lyonnaise " ALURELY le refus de communication de procès-verbaux

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION REDIGE A L'INITIATIVE DE L'EXPERT X...

. ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 2 décembre 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation du procès-verbal d'abornement

de ce syndicat adoptant le budget 2003 et le compte administratif 2002 ainsi que des délibérations postérieures ; 2°) d'annuler lesdites élections et lesdits votes ; ................................

2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la délibération

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du 18 mars 2004, établissant les listes des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves des concours externe

C...contre ces délibérations ; que M.

complémentaire enregistrés les 26 mai et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOMPAS représentée par son maire en exercice agissant en vertu d'une délibération

d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée OPTICAL CENTER, dont le siège est 74-76, rue Laugier à Paris (75017) ; la SAS OPTICAL CENTER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération

immigré-e-s (FASTI), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et l'association JRS France - Service jésuite des réfugiés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération

2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonné la suspension de l'exécution d'une délibération

indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations" ; qu'il n'est pas contesté que la commission de la transparence

au dispositif de la délibération attaquée. 25.

implicite par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a maintenu son refus de lui communiquer la version intégrale des ordres du jour et des procès-verbaux

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à déclarer non avenu le jugement du 15 juin 2004 de ce tribunal en tant qu'il a, d'une part, annulé la délibération

EN SA QUALITE DE GARDIEN DE L'AVEN DE LA FORESTIERE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DELIBERATION AIT ETE PRISE A SEULE FIN DE REDUIRE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A L'INTERESSE A L'OCCASION DE

d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations

toutes les opinions émises par les différents participants, il est établi que le procès-verbal a été signé par tous les représentants de l'administration et du personnel ayant siégé à ce conseil ; que

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de son directeur général, refusant de communiquer au Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T., l'intégralité du procès-verbal