cours des années 2019 et 2020 et qu'il ne pouvait, par conséquent, bénéficier du revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au logement, de l'aide exceptionnelle de fin d'année et de l'aide

Sur les conclusions à fins d'annulation : 5.

Considérant, en premier lieu, qu'en affirmant qu'il ne résultait pas de l'instruction " que la contamination du verger par le virus de la sharka à partir de l'année 2002 pût être (...) regardée comme étant

à la suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a condamné l'Etat à verser à la société requérante, au titre des années 1994 à 1999, une

PERE ET FILS a déclaré, au titre des exercices clos les 30 juin 1978 et 30 juin 1980, comme salaires des primes s'élevant respectivement à 80 000 F et à 20 000 F versées à M.

en charge les besoins essentiels de ses enfants ces dernières années, lesquels ne pouvaient, dès lors, être regardés comme étant à sa charge ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la commission

1975 et 1976 et qu'elle a acquittée spontanément au titre de l'année 1980 ; °2 remette à la charge de l'association les impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, sont intervenus l'arrêté du 24 février 2010 fixant l'ODMCO pour l'année 2010 et l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments

1968 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité de licenciement qui a été versée à M.

décision du 19 septembre 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne l'a informée qu'elle était redevable de la somme de 442,10 euros correspondant à un trop-perçu de la prime

1996 les taux des redevances d'atterrissage des avions cargos ne pouvait être prise que par cette instance ; que la demande présentée à cette fin par la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE n'a fait l'objet

privés des premier et second degrés sous contrat au titre de l'année scolaire 2014-2015 ; que le syndicat requérant conteste les dispositions de cette circulaire qui indiquent, d'une part, que c'est au

GAUTHIER Y COMPRIS LES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; QUE DES LORS MME X...

d'année et les majorations versées en application des articles 9 et 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus (...) ".

. ; elle demande que le tribunal : 1°) annule la décision par laquelle le directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie a mis fin à son contrat ; 2°) annule pour excès de pouvoir

1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans, et, enfin, que les créances porteraient intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre du budget

demandant à Mme Marie-Christine X... de reverser la somme de 9 610 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser

B, de nationalité française, à la fin de l'année 2006 ; que le requérant a produit de nombreuses correspondances tendant à démontrer la régularité et l'intimité des rapports qu'ils entretiennent de façon

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

à la cessation d'activité, ou bien ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.