étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : "Les installations visées

SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE COTISATIONS POUR LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LE ROLE DE LA VILLE

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle assignée au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la ville

Fabrice Aubert, Auditeur, - les conclusions de M.

prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même visée

Bas-Rhin et du Haut-Rhin, du décret du 10 juin 1983 : "doivent être immatriculés à une deuxième section du registre, ... les personnes qui ( ...) exploitent à titre principal ou non, une ou des activités visées

Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 16 novembre 1984 de refus de l'agrément prévu par l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts, du directeur régional des impôts de cette même ville

de prototypes ou d'échantillons non vendus ; / 2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur le pourvoi présenté par Mme B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation

Requête de la ville d'Annecy tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1985 du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la société Cedam l'arrêté n° 83-428 du maire d'Annecy

Aux termes de l'article R. 5132-86 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE, - les conclusions de M.

Pour les denrées alimentaires proposées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités (), a) l'indication des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c) est obligatoire

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1985 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de la régie immobilière de la ville

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

responsabilité limitée, des poursuites en contravention de grande voirie à raison d'un procès-verbal du 13 juillet 1982 constatant une détérioration du réseau souterrain de télécommunications, rue des Fabriques

jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre du logement et de la ville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.