En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret contesté, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il s'ensuit que s'il ne l'était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, à la date de la

Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit (...

. | 14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT

Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : a) de répondre à des emplois effectivement offerts." ; qu'aux

publique ou dans les lieux ouverts au public, ces dispositions prévoient que la mise en œuvre des traitements de données provenant de caméras installées sur des aéronefs s'effectue dans le cadre de l'autorisation

décrit les principaux partis envisagés, au nombre desquels ne figurait pas le simple aménagement des voies existantes, et expose notamment les raisons pour lesquelles le tracé à l'ouest de l'aéroport

; que selon l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique un avis, mentionnant notamment, aux termes du 5° de l'article R.11-14-5 précité, "les lieux, jours et heures où

et privés sur l'environnement. / II.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ; 1.

Considérant que, pour juger que l'enquête publique était entachée d'une irrégularité ayant exercé une influence sur le sens de la décision finalement adoptée et privé le public d'une garantie, la cour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

; Sur le déroulement de l'enquête publique : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que les membres de la commission d'enquête se sont, avant la date d'ouverture de

d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération ouverte

particulièrement exposés aux personnes contaminées à proximité des hôpitaux privés ou publics, ou des cliniques ; - confinement strict des personnels soignants ; - organisation pour le personnel hospitalier

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juillet 2025, présentée