Eric W, demeurant ..., l'ASSOCIATION LES AMIS DES VOIRONS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE CONCERTATION ET DE PROPOSITION POUR L'AMENAGEMENT ET LES TRANSPORTS et autres demandent au Conseil d'Etat

EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Plan d'occupation des sols - Arrêté rendant public un plan d'occupation des sols - Commune voisine

X..., propriétaire voisin des époux Y... à la date d'introduction de la demande n'aurait acquis cette propriété que postérieurement à la réalisation des travaux faisant l'objet du permis du 26 avril 1982

Gaeremynck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il évoque des litiges d'ordre privé, résultant de conflits de voisinage, qui l'opposent

L'étude d'impact présente successivement : ... 2° Une analyse des effets sur l'environnement ... et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), ou

analyse des effets sur l'environnement, et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage

montagnard ; qu'aux termes du III : Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles avec le voisinage

d'éloignement par rapport à la limite de propriété ou par rapport aux tiers étant identique pour l'ensemble des exploitations ; qu'elle n'a ni pour objet, ni pour effet de donner aux propriétaires voisins

second lieu, que la valeur vénale de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin

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Considérant que le III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose que : " Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une

E, voisins du projet attaqué, d'un recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 13 février 2019 rejetant leur recours gracieux, a sursis à statuer jusqu'à

article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 et 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins

X..., qui n'est pas un voisin du terrain sur lequel cette construction a été autorisée, se prévaut seulement de sa qualité d'artisan ; que l'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner

Clermont-Ferrand a mal interprété sa requête et à demander à nouveau qu'il soit fait application "le plus vite possible" de la décision du maire de Veyre-Monton, en date du 7 avril 1983, mettant son voisin

administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés interroge le "juge de Rennes" et fasse cesser les immixtions dans sa vie privée dont il prétend être victime de la part de ses voisins

d'occupation des sols de Veneux-les-Sablons : "pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins

le 26 avril et le 11 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel d'Aulnay-sous-Bois en dispersant les piquets de grève et en faisant obstacle aux agissements de groupes s'opposant, au voisinage