tiré de ce que la réalisation de "clichés-typos" s'analyse en un travail à façon et constitue, dès lors une forme de prestations de service, il résulte toutefois de l'examen du jugement attaqué que ce

ANNULAIT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVIL DU 7 MAI 1969 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, REPRESENTANT SYNDICAL C.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

tiré de ce que le groupe de travail qui avait élaboré ce plan ne comportait aucun représentant des chambres de commerce, des métiers et d'agriculture ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa

SERGIC une indemnité de 1 075 378 F en réparation du préjudice résultant de la renonciation intervenue le 18 novembre 1980 au projet de construction d'un nouveau siège pour la direction départemtale du travail

X... a été expressément autorisé par l'inspecteur du travail du Var par décisions du 28 août 1985 pour la première et du 9 septembre suivant pour le second ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les

temporaire a établi le montant du plafond journalier du salaire brut à 1 389,83 euros pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, ce montant passant à 1 210,99 euros au 1er septembre

dissimulé, à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

activités non salariées ou au travail.

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'appel d'offres engagé par Nantes Métropole en vue de la passation d'un accord-cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux

F...a été nommé à compter du 1er janvier 2011, et un pôle " centre technique municipal ", chargé des travaux de maintenance, tous deux rattachés à la direction générale des services, sans qu'aucun n'ait

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en réponse au moyen tiré devant elle par la S.A.R.L.

; que plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la charte ; que les signataires de la charte n'étaient pas compétents pour édicter la règle figurant à son article

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 1er octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 décembre 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application

A, sapeur-pompier professionnel, au titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant

Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté attaqué dispose que les tarifs plafonds sont opposables aux établissements et services d'aide par le travail à l'exception de ceux ayant conclu un contrat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

à compétence nationale ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars

X, introduite le 2 juin 2003, serait tardive ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M.