Il résulte de l'instruction que pour refuser de poursuivre, au titre de l'aide sociale à l'enfance, la prise en charge de M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé

X demande au Conseil d'Etat : 1°)d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 juillet 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la tierce-opposition : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 168

LE SYNDICAT REQUERANT A INTERET A CONTESTER LA LEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PASSE CETTE CONVENTION ET CONTRE LA DECISION PRISE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée

MARIE-CAROLINE A PARTICIPER AU TOURNAGE DE FILMS ET, D'AUTRE PART, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DES REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DE CE FAIT, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS, 3°

PROFIT DE CES AGENTS, UN RECOURS DEVANT UNE COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET : "SI L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, représentée par

X... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 mai 1988 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la demande

Ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations

en cassation ; que ce recours a été confirmé par un exemplaire dûment signé, enregistré le 1er mars 2001 ; qu'ainsi le pourvoi n'est pas tardif ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X

Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE MILLAU, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que c'est

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'au nombre des demandeurs de première instance figurent, outre Mlle Y..., huit propriétaires

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été notifiée à M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M.

Par une décision du 26 juin 2019, contre laquelle l'OFPRA se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision. 2.

Vu 1°), sous le n° 354652, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT ODY