administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

avait méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en soulevant d'office un moyen sans en informer au préalable les parties ; que la cour ne s'est pas prononcée sur

et des cours administratives d'appel alors applicable : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir

administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2005, l'a solidairement condamnée avec le département du Morbihan à verser à la Mutuelle

à compter du 1er septembre 2011 pour son application aux situations en cours ; Sur le jugement attaqué en tant qu'il porte sur la lettre du 27 juillet 2012 du directeur général des finances publiques

Michel X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

A devant la cour administrative d'appel se borne à reproduire son mémoire introductif de première instance ainsi que le dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon ; qu'elle ne soulève pas

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er

, par l'effet dévolutif de l'appel, du moyen tiré de l'invocation de la doctrine fiscale devant le tribunal administratif de Nantes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt est irrégulier pour

A, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0203800 en date du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Lyon ayant condamné la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à payer à M

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2004

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985 ; Vu le code de déontologie des médecins ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de compétences en matière d'urbanisme n'était pas exécutoire, faute d'avoir été régulièrement publié, moyen distinct de celui débattu devant le tribunal et la cour et concernant l'existence même de cette

de l'arrêt n° 11LY00842 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0706062 du 1er février

, il ne peut pour autant être regardé comme ayant soulevé un moyen tiré de la violation de ces stipulations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre à

d'appel en cas d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'en instituant, à compter du 1er août 2016, un

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal

Par un jugement n° 1605370/6-3 du 1er septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.