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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364614
7 juin 2010
°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
l'unique critère que ces données ont été manifestement rendues publiques, aux fins de conception d'outils de détection automatisée de manquements aux règles fiscales n'est-elle pas incompatible avec l'article
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449077.20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du même règlement: " 1.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626024
28 juin 2013
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.
CETAT:CETATEXT000028341077
18 décembre 2013
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621527
12 janvier 1987
1972 et 1973, dans les rôles de la commune d' Amiens, 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général
ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521
21 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143887
26 mars 2003
; que les règles d'imposition particulières ainsi prévues, notamment en ce qui concerne les taux d'imposition des plus-values à long terme, sont applicables, en cas de cession d'un bien immeuble, à la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946422
27 avril 2011
à l'article 238 du code général des impôts constituait la première infraction constatée, ce moyen était inopérant dès lors que le refus opposé par l'administration de déduire les frais et charges concernés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075905
28 juillet 2000
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
Les parties reconnaissent le tribunal de commerce de Paris comme l'unique juridiction compétente pour régler tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord-cadre. " Sur les demandes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007952917
3 octobre 1997
°) annule l'instruction du 24 décembre 1993 par laquelle La Poste a mis en application un accord relatif à l'exercice du droit syndical ; 2°) annule la lettre du 24 décembre 1993 lui attribuant les moyens
CETAT:CETATEXT000041879502
11 mai 2020
En ce qui concerne le placement en cellule individuelle du requérant, la distribution de gants à usage unique et de masques de protection sanitaires : 13.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803959
11 octobre 2017
actionnaires non-résidents aurait impliqué que ces dividendes fissent l'objet, pour l'application de la retenue à la source, de l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des
CETAT:CETATEXT000035803963
Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'en écartant le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts qui prévoient que la retenue à la source
CETAT:CETATEXT000036028605
En jugeant, après avoir écarté le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient contraires à l'article 164 A du code général des impôts, que M.
ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226
26 février 2024
Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 27 août 2019, signé par le président et la secrétaire générale et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, fait état de ce que la délibération
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733580
3 juin 1988
générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "le règlement intérieur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041693291
5 mars 2020
des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007877015
29 décembre 1995
assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général
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