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1 624 résultats pour « (sur le moyen unique) preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364614

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'unique critère que ces données ont été manifestement rendues publiques, aux fins de conception d'outils de détection automatisée de manquements aux règles fiscales n'est-elle pas incompatible avec l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449077.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 du même règlement: " 1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626024

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341077

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621527

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

1972 et 1973, dans les rôles de la commune d' Amiens, 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143887

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

; que les règles d'imposition particulières ainsi prévues, notamment en ce qui concerne les taux d'imposition des plus-values à long terme, sont applicables, en cas de cession d'un bien immeuble, à la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946422

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

à l'article 238 du code général des impôts constituait la première infraction constatée, ce moyen était inopérant dès lors que le refus opposé par l'administration de déduire les frais et charges concernés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075905

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Les parties reconnaissent le tribunal de commerce de Paris comme l'unique juridiction compétente pour régler tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord-cadre. " Sur les demandes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007952917

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

°) annule l'instruction du 24 décembre 1993 par laquelle La Poste a mis en application un accord relatif à l'exercice du droit syndical ; 2°) annule la lettre du 24 décembre 1993 lui attribuant les moyens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

En ce qui concerne le placement en cellule individuelle du requérant, la distribution de gants à usage unique et de masques de protection sanitaires : 13.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803959

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

actionnaires non-résidents aurait impliqué que ces dividendes fissent l'objet, pour l'application de la retenue à la source, de l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803963

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'en écartant le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts qui prévoient que la retenue à la source

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028605

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

En jugeant, après avoir écarté le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient contraires à l'article 164 A du code général des impôts, que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 27 août 2019, signé par le président et la secrétaire générale et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, fait état de ce que la délibération

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "le règlement intérieur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041693291

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877015

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle

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