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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

I..., la première devant contracter un emprunt obligataire et la seconde acquérir le lotissement ; que, le 29 décembre 2010, IEP 50 a décidé de procéder à une émission obligataire sous forme de 17 obligations

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681308

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

d'objectifs et de moyens, qui doit être regardé comme le mandat exigé par la décision de la Commission du 20 décembre 2011 ; que le guide méthodologique pour l'élaboration de ces contrats précise les mentions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677918

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

LES DECRETS MENTIONNES CI-DESSUS DETERMINENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE LES MESURES DE CONTROLE ET DE REPARTITION DES PRODUITS... CES MESURES PEUVENT COMPORTER...

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978236

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'hôpital de Prades, annulé l'ordonnance du 16 octobre 2014 en tant qu'elle rejetait ses conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752999

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

juge du référé précontractuel que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 mars 2020, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a lancé un avis d'appel à candidature pour l'attribution, selon

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525511

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ".

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986033

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

000 euros en réparation du préjudice subi résultant du défaut de scolarisation de leur fils, d'autre part, une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé de ce fait à ce dernier, en second

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259390

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. / 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation que du second alinéa de l'article 3 du décret qu'ils attaquent. 12.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624316

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

sur cette affaire » ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code de déontologie vétérinaire : « Sauf convention contraire entre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650067

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

ET ROUVERT L'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE FORMEES PAR LA VILLE DE LYON CONTRE LES ENTREPRENEURS AYANT LA CHARGE DES TRAVAUX SUR LE PONT WILSON, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545469

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par une décision du 11 avril 2019, contre laquelle M. A...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867307

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

lieu, que, selon les dispositions de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6114-3 du même code, les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587378

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

B...à hauteur respectivement de 70 % et de 10 % des sommes mises à sa charge, en quatrième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la commune dirigées contre la société Lassarat ainsi que les autres

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

C I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, à titre principal sur un moyen de légalité interne et à titre subsidiaire sur tout autre moyen

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

L. 311-4 de ce code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la faculté de conventionnement instituée au II de l'article D. 316-6 méconnaîtrait l'obligation de conclure des contrats de séjour qui s'impose

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135814

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction ...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031786

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement.

Source officielle

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