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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
I..., la première devant contracter un emprunt obligataire et la seconde acquérir le lotissement ; que, le 29 décembre 2010, IEP 50 a décidé de procéder à une émission obligataire sous forme de 17 obligations
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681308
24 février 2015
d'objectifs et de moyens, qui doit être regardé comme le mandat exigé par la décision de la Commission du 20 décembre 2011 ; que le guide méthodologique pour l'élaboration de ces contrats précise les mentions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007677918
22 décembre 1982
LES DECRETS MENTIONNES CI-DESSUS DETERMINENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE LES MESURES DE CONTROLE ET DE REPARTITION DES PRODUITS... CES MESURES PEUVENT COMPORTER...
CETAT:CETATEXT000031978236
3 février 2016
, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'hôpital de Prades, annulé l'ordonnance du 16 octobre 2014 en tant qu'elle rejetait ses conclusions dirigées contre
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752999
24 décembre 2020
juge du référé précontractuel que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 mars 2020, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a lancé un avis d'appel à candidature pour l'attribution, selon
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525511
27 avril 2015
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ".
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986033
29 décembre 2014
000 euros en réparation du préjudice subi résultant du défaut de scolarisation de leur fils, d'autre part, une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé de ce fait à ce dernier, en second
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259390
26 janvier 2007
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. / 3.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
27 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation que du second alinéa de l'article 3 du décret qu'ils attaquent. 12.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624316
11 avril 2008
sur cette affaire » ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code de déontologie vétérinaire : « Sauf convention contraire entre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650067
25 juin 1976
ET ROUVERT L'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE FORMEES PAR LA VILLE DE LYON CONTRE LES ENTREPRENEURS AYANT LA CHARGE DES TRAVAUX SUR LE PONT WILSON, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545469
18 novembre 2020
Par une décision du 11 avril 2019, contre laquelle M. A...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867307
10 février 2010
lieu, que, selon les dispositions de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6114-3 du même code, les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587378
7 décembre 2015
B...à hauteur respectivement de 70 % et de 10 % des sommes mises à sa charge, en quatrième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la commune dirigées contre la société Lassarat ainsi que les autres
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606
6 juin 2025
C I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, à titre principal sur un moyen de légalité interne et à titre subsidiaire sur tout autre moyen
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955365
23 décembre 2014
L. 311-4 de ce code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la faculté de conventionnement instituée au II de l'article D. 316-6 méconnaîtrait l'obligation de conclure des contrats de séjour qui s'impose
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135814
15 octobre 2003
Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction ...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205236
13 décembre 2017
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021031786
24 août 2009
Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement.
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