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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019032315
17 juin 2008
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ de suspendre la décision implicite par
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248174
17 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900810
6 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190813
30 juillet 2003
court séjour en France ; qu'il enjoigne au ministre de lui délivrer un visa et que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886679
30 mars 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493751
30 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187902
30 décembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
CETAT:CETATEXT000020868708
17 avril 2009
. ; Mlle Bakhta A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175289
25 octobre 2004
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté
CETAT:CETATEXT000022155525
23 avril 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000022487045
16 juillet 2010
CETAT:CETATEXT000018005706
21 mars 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2004 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjoint
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155470
16 avril 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé
CETAT:CETATEXT000020869528
8 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
CETAT:CETATEXT000022330364
21 mai 2010
. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000021630750
30 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Niamey a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
CETAT:CETATEXT000020936076
10 avril 2009
Nadeem A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000020541070
18 septembre 2007
. ; Mme Valérie A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000022364674
11 juin 2010
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000022487029
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
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